TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 18 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision de la section disciplinaire du conseil académique de l'université de Montpellier du 9 novembre 2022 portant exclusion pour une durée de deux ans. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, étudiant en deuxième année de droit, demande au tribunal d'annuler la décision de la section disciplinaire du conseil académique de l'université de Montpellier du 9 novembre 2022 portant exclusion pour une durée de deux ans. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A B a fait l'objet d'une sanction disciplinaire d'exclusion de l'université de Montpellier d'une durée de deux ans en raison d'absences aux épreuves terminales des semestres 3 et 4 justifiées par trois attestations d'isolement non accompagnées de tests Covid positifs et par deux tests falsifiés. Le requérant ne conteste pas ces faits, notamment la falsification des deux tests des 24 janvier et 2 mai 2022 mais se bornent à faire valoir qu'ils n'avaient pas à produire les tests en plus des attestations d'isolement. Un tel moyen est manifestement insusceptible de venir au soutien de ces conclusions à fin d'annulation. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la requête de M. B par application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Montpellier le 18 janvier 2023. 
 Le président, 
 J-P Gayrard        
    
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en qui la concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 18 janvier 2023, 
 La greffière,  
 B. Flaesch 
 2300024