TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 4 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 janvier 2023, M. B D et Mme C A épouse D, représentés par Me Zekri, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de leur attribuer un rendez-vous dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et de leur délivrer le récépissé prévu à l'article R. 431-12, à l'issue de ce rendez-vous, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l'expiration du délai imparti de cinq jours ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils exposent que : 
 -alors que leurs demandes tendant au renouvellement de leur autorisation provisoire au séjour, d'une part, et à la délivrance d'une première carte de séjour temporaire portant mention " vie privée et familiale ", d'autre part, ont été dûment enregistrées le 24 avril 2022 par la préfecture de l'Essonne, ils tentent depuis neuf mois, en vain, d'obtenir un rendez-vous auprès des services préfectoraux ; 
 -depuis l'expiration de sa dernière autorisation provisoire de séjour en mars 2022, il ne peut plus exercer d'activité professionnelle et il subvient difficilement aux besoins de la cellule familiale ; 
 -le délai anormalement long de traitement de leur demande de renouvellement de titre de séjour confère à leur requête un caractère d'urgence et d'utilité ; 
 -ils ont pour leur part accompli les diligences nécessaires ; 
 -la présente demande ne préjudicie en rien le pouvoir décisionnaire du préfet de l'Essonne dans le cadre de l'examen de leur demande.  
 Par un mémoire enregistré le 4 janvier 2023, M. et Mme D déclarent se désister de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. E pour statuer sur les demandes de référé ainsi que pour exercer les pouvoirs conférés par l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. M. et Mme D ont déclaré se désister purement et simplement de leur requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme D. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D et à Mme C A épouse D. 
 Fait à Toulouse, le 4 janvier 2023. 
 Le juge des référés, 
 B. E 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,