TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 19 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 5 janvier 2023 et 10 janvier 2023, l'association APEI de Kerchêne le Fourniller, représentée par Me Picard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de refus d'autorisation de licenciement de l'inspection du travail en date du 19 mai 2022, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 juillet 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 13 août 2024, l'association APEI de Kerchêne le Fourniller déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par l'acte, enregistré au greffe du tribunal le 13 août 2024, l'association APEI de Kerchêne le Fourniller a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association APEI de Kerchêne le Fourniller. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association APEI de Kerchêne le Fourniller et au Ministre du travail, du plein emploi, et de l'insertion. 
 Fait à Nîmes, le 19 août 2024. 
 La présidente de la 1ère chambre 
 C. BOYER 
 La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2300030