TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 5 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 janvier 2023, Mme B, représentée par Me Zoleko, demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, dès notification de l'ordonnance à intervenir, un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du Code de justice administrative ; 
 La requérante soutient que : 
 - l'urgence est constituée dès lors qu'en l'absence de justificatif de la régularité de son séjour, elle risque de perdre son emploi et qu'elle perdra toute possibilité de s'assurer un complément de revenu par des contrats d'extra ;   
 - l'administration, en ne délivrant pas le récépissé sollicité, porte une atteinte manifeste  à sa liberté de travailler et à son droit à une vie familiale normale ; 
 Vu les autres pièces du dossier, 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Soli, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 521-3 de ce code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". En vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. En distinguant deux procédures prévues respectivement par les articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations différentes. Les conditions auxquelles est subordonnée l'application de ces dispositions ne sont pas les mêmes, non plus que les pouvoirs dont dispose le juge des référés. En particulier, l'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures d'une mesure destinée à la sauvegarde d'une liberté fondamentale. Il appartient ainsi au requérant de justifier dans tous les cas de l'urgence, laquelle ne saurait être regardée comme remplie en l'absence d'éléments concrets, propres à chaque espèce, de nature à établir l'urgence des mesures sollicitées dans le cadre de cette procédure particulière de référé qui implique l'intervention du juge dans des délais extrêmement brefs. 
 3. Au cas d'espèce, Mme B, ressortissante cap-verdienne, qui bénéficiait d'un titre de séjour " vie privée et familiale " d'un an arrivé à expiration le 4 janvier 2023, s'est vu remettre le 1er décembre 2022 un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour qui ne l'autorise pas à travailler. Elle demande sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative au juge des référés d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un nouveau récépissé l'autorisant à travailler. Mme B soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est mère isolée de famille nombreuse et que l'absence d'autorisation de travailler risque de lui faire perdre son emploi et l'empêche de rechercher des CDD pour compléter les revenus tirés de son emploi principal dans une entreprise de nettoyage.  Il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que l'employeur de la requérante lui aurait formellement demandé de produire un document établissant son droit à travailler avant une date rapprochée sous peine de licenciement. La requérante n'évoque d'ailleurs dans sa requête qu'un risque de perte d'emploi. Une telle circonstance ne constitue pas une urgence extrême impliquant, au titre de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les 48 heures, alors qu'au demeurant, si l'urgence est avérée, il est loisible à la requérante de saisir le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. La requérante n'étant ainsi pas fondée à saisir le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, sa requête doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article L. 522-3 du même code y compris dans ses conclusions concernant les frais de l'instance. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice le 5 janvier 2023. 
 Le juge des référés 
 signé 
 P. SOLI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation la greffière