TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 30 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2023, M. B A demande au tribunal de procéder à la " transcription des actes de naissance au registre d'état civil des français nés et établis hors de France " " concernant la succession de feu Eugène A 99324 Congo-Brazzaville ". 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".  
 2. Les litiges relatifs à l'état civil des personnes relèvent exclusivement de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. Dès lors, la demande présentée par M. A analysée ci-dessus, dans les visas, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.  
 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A peut être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Dijon le 30 janvier 2023. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 L. Boissy 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier