TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 15 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2023, M. B C, représenté par    Me de Cosnac, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 541-1 du code de justice administrative :  
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 256,79 euros en réparation du préjudice résultant du refus implicite du préfet de l'Essonne de lui apporter le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de M. A du logement situé 16 route de Corbeil à Sainte Geneviève des Bois (Essonne) avec intérêts au taux légal à compter du 22 avril 2022 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 11 décembre 2023, M. C déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête. 
 Il fait valoir qu'un accord amiable a été trouvé et exécuté par la préfecture de l'Essonne. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".  
 2. Par un mémoire, enregistré le 11 décembre 2023, M. C déclare se désister de sa requête tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 15 256,79 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison du refus implicite du préfet de l'Essonne de lui apporter le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion du locataire d'un logement dont il est propriétaire. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête M. C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 15 janvier 2024. 
 Le président de la 8ème chambre, 
 signé 
 O. Mauny 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°2300036