TA20Tribunal Administratif de BastiaDésistement
TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 27 février 2023
- ECLI
- ORTA_2300038_20230227
- Date
- 27 février 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 et 9 janvier 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 janvier 2023 par laquelle l'administratrice des finances publiques adjointe directrice du pôle ressources et maîtrise d'activité à la direction départementale des finances publiques de la Corse-du-Sud lui a refusé le bénéfice d'une compensation de temps de trajet pour son voyage effectué du 7 au 8 décembre 2022. Par un acte, enregistré le 18 janvier 2023, M. B se désiste de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ". 2. M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Copie en sera adressée à la direction départementale des finances publiques de la Corse-du-Sud. Fait à Bastia, le 27 février 2023. Le président de la 1ère chambre, Signé P. MONNIER La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière, R. ALFONSI
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA20
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bastia
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 27 février 2023
Référence
ORTA_2300038_20230227
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel