TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 24 avril 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2023, la SCI Foncière Quissy, représentée par Me Rouxel, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date 25 novembre 2022 du directeur régional des finances publiques de la Martinique refusant de lui accorder l'agrément permettant d'obtenir bénéfice de la réduction d'impôt prévue par l'article 244 quater W du code général des impôts ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2023, le directeur régional des finances publiques de la Martinique conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 17 avril 2023, la SCI Foncière Quissy demande au tribunal de prendre acte de son désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 17 avril 2023, la SCI Foncière Quissy déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Foncière Quissy.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Foncière Quissy et au directeur régional des finances publiques de la Martinique.
Fait à Schœlcher, le 24 avril 2023.
La présidente,
H. Rouland-Boyer
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2300039