TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 27 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement n°2105675 du 8 novembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa de long séjour à M. D A dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.  
 Par un mémoire enregistré le 2 janvier 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer informe le tribunal que M. D A est entré en France le 3 septembre 2021 et s'est vu délivrer une carte de résident valable jusqu'au 3 octobre 2032. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Par un jugement du 8 novembre 2021 notifié le même jour, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre du ministre de l'intérieur s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant notification de ce jugement, exécuté l'injonction prononcée de délivrer un visa de long séjour à M. D A. Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard. 
 3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. D A est entré en France le 3 septembre 2021 et est titulaire d'une carte de résident qui lui a été délivrée le 4 octobre 2022. Par suite, le jugement être regardé comme ayant été exécuté. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre du ministre de l'intérieur par le jugement n°2105675 du 8 novembre 2021.  
 Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B épouse A M. D A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nantes, le 27 février 2023. 
 La présidente, 
 M.-P. ALLIO-ROUSSEAU 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,