TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 10 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Hesler, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de Mayotte a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête au fond ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens et la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite ;  
 - la décision attaquée n'est pas motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation au regard de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu :  
 - la requête n°2206234 enregistrée le 15 décembre 2022 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision préfectorale attaquée ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Biget, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, ressortissante de nationalité comorienne née le 25 février 1982 à Chandra - Anjouan (Comores), saisit le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, afin qu'il suspende l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de Mayotte a rejeté sa demande de titre de séjour. 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 3. Pour l'application des dispositions précitées, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'une décision administrative lorsque l'exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence, compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 4. Pour justifier de la condition d'urgence requise par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, Mme A se prévaut de l'ancienneté de sa présence sur le territoire et de ses attaches familiales à Mayotte. Elle se borne ainsi à faire valoir que la décision attaquée porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, sans justifier de circonstances particulières de nature à justifier l'urgence qui s'attacherait à la suspension des effets du refus de séjour, qui n'emporte par lui-même aucune mesure d'éloignement. La circonstance qu'elle bénéficie d'une promesse d'embauche en qualité de vendeuse à temps partiel, laquelle, au demeurant, a été établie postérieurement au refus de séjour contesté et n'indique pas le nom et les coordonnées de l'entreprise concernée, ne peut à elle seule suffire à caractériser la nécessité pour la requérante de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire. Dès lors, la condition d'urgence ne peut, en l'espèce, être regardée comme remplie. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de Mme A en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des dépens, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Copie en sera transmise au préfet de Mayotte. 
 Fait à Mamoudzou, le 10 janvier 2023. 
 Le juge des référés, 
 O. BIGET 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.