TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 19 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 15 novembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Orne a rejeté sa demande d'agrément d'assistante maternelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2023, le président du conseil départemental de l'Orne conclut au non-lieu à statuer, l'agrément d'assistante maternelle ayant été accordé à la requérante.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 7 février 2023 postérieure à l'introduction de la requête, le président du conseil départemental de l'Orne a autorisé la requérante à accueillir deux enfants à la journée à son domicile. Par suite, la requête de Mme A est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de l'Orne. 
 Fait à Caen, le 19 février 2024. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 F. CHEYLAN 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Bénis