TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 19 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 janvier 2023, la société EDMP Hauts-de-France, représentée par Me Dubrulle, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2022 par lequel le maire de la commune d'Arques a refusé de lui délivrer le permis de construire n° PC 062040 22 00010 pour l'édification de 39 logements sur un terrain situé rue du Havelt, sur le territoire communal, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Arques une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 avril 2023, la commune d'Arques, représentée par la SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter, Audrey d'Halluin et associés, conclut au rejet de la requête comme étant mal-fondée et à ce qu'il soit mis à la charge de la société EDMP Hauts-de-France une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un acte enregistré le 18 janvier 2024, la société EDMP Hauts-de-France déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un acte enregistré le 18 janvier 2024, la société EDMP Hauts-de-France déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la société EDMP Hauts-de-France le versement à la commune d'Arques de la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société EDMP Hauts-de-France. 
 Article 2 : La société EDMP Hauts-de-France versera à la commune d'Arques la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société EDMP Hauts-de-France et à la commune d'Arques.  
 Fait à Lille, le 19 février 2024. 
 La présidente de la 1ère chambre,  
 signé 
 AM. LEGUIN 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,