TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 14 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistré le 4 janvier 2023, M. B... A..., représenté par Me Labi, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 14 mars 2022 maintenant l’offre transactionnelle d’indemnisation ; 
 
2°) d’ordonner avant-dire droit une expertise aux fins d’évaluer les préjudices complémentaires non réparés par l’octroi d’une pension militaire d’invalidité, consécutivement à l’accident de service dont il a été victime dans le cadre des missions opérationnelles effectuées du 9 mars au 7 mai 2015 à Paris, puis du 27 juin au 5 août 2016 à Lyon ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat les frais d’expertise ; 
 
4°) à titre subsidiaire, de condamner le ministre des armées à lui verser la somme de 8 000 euros en réparation des préjudices subis ; 
 
5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 11 septembre 2025, le ministre des armées conclut à ce qu’il soit donné acte du désistement exprimé par M. A... dans un courrier du 15 septembre 2023. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 9 octobre 2025, M. A... a déclaré se désister de sa requête. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Gibelin, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».  
  
2. Par un mémoire enregistré le 9 octobre 2025, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
    
 
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la ministre des armées et des anciens combattants. 
 
   
Fait à Versailles, le 14 octobre 2025. 
  
  
Le magistrat désigné, 
  
signé 
  
F. Gibelin 
 
 
  
La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.