TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 3 février 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2023 sous le n° 2300051, Mme A B épouse C, demeurant 32 rue de Ruzé à Villeparisis (77270), représentée par Me Charles, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite du 19 octobre 2021 du préfet de Seine-et-Marne portant refus de sa demande titre de séjour enregistrée le 18 juin 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa situation dans le délai de deux semaines et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - la demande d'admission exceptionnelle au séjour de la requérante enregistrée le  
 18 juin 2021 ; 
 - la requête à fin d'annulation de la décision litigieuse enregistrée sous le n° 2211358 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions à fin de suspension présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R* 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. " ; aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. " Il résulte de l'instruction que Mme A B épouse C, ressortissante algérienne née le  
 17 janvier 1968 à Tlemcem, et entrée régulièrement en France le 16 juin 2015, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour par demande dont il a été accusé réception le 18 juin 2021. Le silence gardé par les services de la préfecture de Seine-et-Marne pendant plus de quatre mois sur cette demande a fait naître le 19 octobre 2021, en application des dispositions précitées, une décision implicite de rejet dont Mme B épouse C demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " ; aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. " ; enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " 
 3. Il résulte des dispositions précitées des articles L. 521-1 et R. 522-1 du code de justice administrative que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement et tenir compte du fait que le requérant ne se soit pas placé lui-même dans une situation qui ne lui permette pas d'invoquer utilement -ni sérieusement- la notion d'urgence ; il en est notamment ainsi lorsque la situation d'urgence découle directement de la négligence ou de la carence du requérant, ou de tout autre acte positif qui lui est directement imputable. Enfin, la condition d'urgence s'apprécie à la date de la présente ordonnance. 
 4. De plus, la condition d'urgence de l'article L. 521-1 précité du code de justice administrative sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci mais, dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision. 
 5. La demande dont Mme B épouse C s'est vu opposer un refus implicite concerne non un renouvellement de titre mais une première demande ; par suite, en application de ce qui précède l'urgence n'est pas présumée et il appartient donc à la requérante de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour elle de bénéficier à bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision. Or, la requérante est entrée en France en juin 2015 sous couvert d'un visa court séjour sans avoir sollicité, à l'expiration de celui-ci en septembre ou octobre 2015, un titre de séjour. Elle s'est donc maintenue en situation irrégulière sur le territoire français pendant plus de sept ans à la date de la présente ordonnance, sans que cela ne semble préjudicier de manière grave et immédiate à sa situation. Par suite, par son inertie, la requérante s'est placée elle-même dans une situation qui ne lui permet plus d'invoquer aujourd'hui, utilement ou sérieusement, la notion d'urgence. 
 6. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, il convient de rejeter les conclusions à fin de suspension présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 précité du code de justice administrative, en application des dispositions de l'article L. 522-3 du même code. Par voie de conséquence, il convient également de rejeter les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : La requête de Mme B épouse C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C et au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. 
 Copie dématérialisée en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne. 
 Fait à Melun, le 3 février 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé : C. Freydefont 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2300051