TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 17 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 3 janvier 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Enfinity PV8, représentée par Me Chiffert, demande au tribunal : 
 1°) la réduction des cotisations de contribution foncière des entreprises, de taxes spéciales d'équipement et de taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 à raison des installations situées 9001, route de Dissay à Saint-Georges-les-Baillargeaux (Vienne) ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article              L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 juillet 2023, l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal sud-ouest conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un acte enregistré le 20 juillet 2023, la SARL Enfinity PV8 déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".  
 2. Par un acte enregistré le 20 juillet 2023, la SARL Enfinity PV8 déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 . 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL Enfinity PV8. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Enfinity PV8 et à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal sud-ouest. 
 Fait à Poitiers, le 17 août 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 L. Campoy 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  Pour expédition conforme, 
  Pour le greffier en chef, 
  La greffière, 
       Signé 
 N. COLLET