TA109 · Tribunal Administratif de St Barthélemy — 22 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2023, la Société Harbour, représentée par Me Ferrand demande au Tribunal :  
 1°) d'annuler la délibération 2023-1132 CE du 6 septembre 2023 par laquelle le conseil exécutif de la collectivité d'Outre-Mer de Saint-Barthélemy a refusé de lui délivrer le permis de construire ; 
 2°) à titre principal, d'enjoindre au conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy de lui délivrer le permis de construire demandé, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy de procéder à l'instruction de la demande de permis de construire sollicité par la société Harbour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 4°) de condamner la collectivité de Saint-Barthélemy à lui verser une somme de 5. 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Une mise en demeure a été adressée le 2 juillet 2024 à la collectivité d'Outre-Mer de Saint-Barthélemy. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2024, la collectivité d'Outre-Mer représentée par la Selas Cloix Mendès-Gil demande au tribunal : 
 1°) de rejeter la requête de la Société Harbour ainsi que l'intégralité de ses demandes ; 
 2°) de condamner la société Harbour à verser une somme de 3 000 euros à la collectivité de Saint-Barthélemy sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Une ordonnance d'instruction fixant la clôture au 19 novembre 2024 à 12h00 a été adressée aux parties ; 
 Par un acte enregistré le 28 octobre 2024, la société Harbour, représentée par Me Ferrand déclare se désister purement et simplement de sa requête ; 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
    1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2.   La société Harbour a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple.  Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Il est donné acte du désistement de la requête de la société Harbour. 
 Article 2   : La présente ordonnance sera notifiée à la société Harbour et à la collectivité d'Outre-Mer de Saint-Barthélemy. 
 Fait à Basse-Terre, le 22 novembre 2024. 
 Le président, 
 Signé 
 S. GOUÈS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 L'adjointe de la greffière en chef, 
 Signé 
 A. Cetol