TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 7 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 janvier 2023, Mme B représenté par Me Bomstain, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet en date du 6 novembre 2022 suite au recours hiérarchique du 31 août 2022 à l'encontre de l'arrêté en date du 28 juin 2022, portant refus de congé pour invalidité temporaire imputable au service, ensemble ledit arrêté du 28 juin 2022 ; 
 2°) d'enjoindre au centre communal d'action sociale de Toulouse de réexaminer la demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service de Madame B dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Toulouse la somme de 3 000 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense et un mémoire en production de pièces enregistré les 15 et 16 mai 2024, le centre communal d'action sociale de Toulouse représenté par Me Moreau conclut au non-lieu à statuer dès lors qu'il a placé Mme B en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire à compter du 5 avril 2022 et demande au tribunal de mettre à la charge de Mme B la somme de 2 000 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte enregistré le 16 avril 2025, Mme B prend acte du retrait de la décision du 6 novembre 2022 mais maintient ses conclusions tendant au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, ()3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ()5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () " ; 
 2. Mme B ayant obtenu son placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire à compter du 5 avril 2022 les conclusions du requérant tendant à l'annulation de la décision du 6 novembre 2022 ainsi que les conclusions à fin d'injonction sont devenues sans objet ; 
 3. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme B la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B la somme demandée par le centre communal d'action sociale de Toulouse sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par Mme B. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Les conclusions du centre communal d'action sociale de Toulouse tendant au bénéfice d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au centre communal d'action sociale de Toulouse. 
 Fait à Toulouse le 7 mai 2025. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 C. VISEUR-FERRÉ 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef,