TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 16 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2023 au greffe du tribunal administratif de Bastia sous le numéro 2300059, M. A B, représenté par Me Ben Hassine, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté 23 2A 0013 du 11 janvier 2023 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et, dans cette attente, de résider à La Seyne-sur-Mer ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Corse-du-Sud de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative, notamment ses articles R. 312-8 et R. 351-3 ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. " 
 2. Par un arrêté n° 23 2A 013 du 11 janvier 2023, notifié à M. B le 11 janvier 2023 à 15h00, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, fait notamment obligation à l'intéressé de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en application des dispositions de l'article L. 611-1, 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette mesure d'éloignement n'est accompagnée ni d'un placement en rétention, ni d'une assignation à résidence prise sur le fondement des dispositions des articles L. 730-1 et suivants du même code. Il ressort des pièces du dossier que M. B réside à la date de l'arrêté du 11 janvier 2023 à La Seyne-sur-Mer (Var). Il y a lieu, dès lors, de transmettre le dossier au tribunal administratif de Toulon. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Toulon. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, et à la présidente du tribunal administratif de Toulon. 
 Fait à Bastia, le 16 janvier 2023. 
 Le président du tribunal, 
 Signé 
 T. VANHULLEBUS