TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 4 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2023, M. A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande du 23 juin 2022 tendant à être inscrit à la campagne d'avancement au grade de brigadier-chef de police 2022 ; 
 2°) d'enjoindre à l'Etat de procéder au réexamen et à la régularisation de sa situation administrative de manière rétroactive d'un point de vue du préjudice financier subi ; 
 3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens de l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de la justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. " 
 2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, (), relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () " 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B était affecté, à la date de la décision attaquée, en qualité d'officier de police stagiaire, à l'école nationale supérieure de police de Cannes-Ecluse, située dans le département de Seine-et-Marne. En application des dispositions précitées et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête, qui porte sur un litige d'ordre individuel relatif à un agent public, ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête de M. B à ce tribunal. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Melun et à M. A B. 
 Fait à Paris, le 4 avril 2023. 
 Le président du tribunal, 
 Jean-Christophe Duchon-Doris / 12-1PE