TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 10 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2023, M. A G C, agissant en qualité de représentant légal de l'enfant mineure E D, représenté par Me Boukara, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 18 janvier 2022 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de délivrer à l'enfant mineure un passeport et une carte nationale d'identité, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aube, sinon de la Moselle, de délivrer à l'enfant mineure un passeport et une carte nationale d'identité dans le délai de cinq jours, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros TTC à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, de lui verser cette somme en l'absence d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la demande de délivrance de passeport et de carte nationale d'identité a été faite en juillet 2018 et que l'enfant mineure est malade ; 
 - la condition de l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale est remplie, dès lors, d'une part, que le refus de délivrance de passeport et de carte nationale d'identité porte une grave atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant mineure, à son droit d'aller et venir et à son droit à une vie privée et familiale et, d'autre part, que l'enfant mineure est titulaire d'un certificat de nationalité française et que la reconnaissance de paternité n'est pas frauduleuse. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2023, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - l'urgence n'est pas constituée ; 
 - il n'y a pas d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 
 La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 janvier 2023, tenue en présente de Mme Trinité, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme Milbach, juge des référés ; 
 - les observations de Me Boukara, avocate de M. A C, agissant en qualité de représentant légal de l'enfant mineure E D, absent à l'audience, qui reprend les conclusions et moyens présentés dans sa requête. 
 Le préfet de la Moselle et le ministre de l'intérieur et des outre-mer, régulièrement convoqués, n'était ni présents ni représentés. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " () / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ".  
 2. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 
 4. Il résulte de l'instruction que M. A G C a déposé une demande de passeport et de carte nationale d'identité à la mairie de Troyes le 27 juillet 2018, pour l'enfant mineure F D, née le 19 juillet 2018 à Troyes et titulaire d'un certificat de nationalité française délivré le 1er février 2019 par le tribunal d'instance de Troyes. Cette demande a été rejetée en raison d'un doute sur le lien de filiation entre M. A C et l'enfant mineure par une décision du préfet de la Moselle en date du 18 janvier 2022. M. A C a formé un recours à l'encontre de cette décision auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, reçu le 31 janvier 2022. Le silence gardé par le ministre a fait naître une décision implicite de rejet.  
 5. Lorsque le requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.  
 6. En premier lieu, le requérant se prévaut de ce que l'atteinte illégale à la liberté d'aller et venir constitue une urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Toutefois, si la liberté d'aller et venir constitue une liberté fondamentale et si cette liberté a pour corollaire que toute personne dont la nationalité française et l'identité sont établies, puisse, sous réserve de la sauvegarde de l'ordre public et du respect des décisions d'interdiction prises par l'autorité judiciaire, obtenir, à sa demande, un passeport, la seule circonstance qu'une atteinte illégale ait été portée à cette liberté n'est pas, par elle-même, de nature à caractériser l'urgence particulière exigée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative.  
 7. En second lieu, la seule production d'un certificat médical établi le 10 novembre 2022 de la clinique médicale " la famille " de Brazzaville indiquant que l'enfant mineure souffre d'une hypodynamie et d'une dyspnée d'effort et qu'un suivi dans un centre hospitalier permettant une chirurgie cardiaque serait souhaitable est insuffisant pour établir que son état de santé caractériserait une urgence particulière à ce qu'elle se voit délivrer un passeport et une carte nationale d'identité, alors qu'au demeurant il n'est pas établi qu'elle ne pourrait pas, le cas échéant, bénéficier des soins dont elle a besoin au Congo-Brazzaville où elle réside avec sa mère. En outre, les pièces produites ne permettent pas d'établir l'existence de liens intenses et stables maintenus entre le père ou d'autres personnes présentes en France et l'enfant mineure, alors que les écritures du requérant et les éléments mentionnés dans son procès-verbal d'audition du 25 août 2020 établi par les forces de l'ordre sont contradictoires quant à la durée de la présence de sa fille, née le 19 juillet 2018, auprès de lui. Enfin, M. C a déclaré lui-même avoir également la nationalité congolaise et la possibilité de rendre visite à sa fille n'est ainsi pas nécessairement subordonnée à l'obtention par celle-ci d'un passeport français ou d'une carte nationale d'identité. Dans ces conditions, aucun des éléments avancés par le requérant ne permet de caractériser, en l'état de l'instruction, l'urgence particulière exigée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative.  
 8. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, les conclusions aux fins de suspension doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que des conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 O R D O N N E : 
 Article 1 : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A G C en sa qualité de représentant légal de l'enfant mineure E D, à Me Boukara et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle. 
 Fait à Strasbourg, le 10 janvier 2023.  
 La juge des référés,  
 C. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 G. Trinité