TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 24 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 janvier 2023, M. A B demande au tribunal à titre principal d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prolongé l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 351-3 du même code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 776-17 du même code : " () Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. Toutefois, le tribunal initialement saisi demeure compétent pour connaître des conclusions dirigées contre la décision relative au séjour. " et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rouen : () Seine-Maritime () ". 
 3. Par un arrêté du 3 janvier 2023, le préfet de la Seine-Maritime a prolongé l'interdiction de retour sur le territoire français, dont fait l'objet M. B, pour une durée de deux ans. Par un arrêté du 4 janvier 2023, le préfet de la Seine-Maritime a assigné à résidence M. B dans la commune de Rouen (76000), dans le département de la Seine-Maritime. Par suite, il y a lieu, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de transmettre le dossier au tribunal administratif de Rouen. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Rouen. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de la Seine-Maritime et au président du tribunal administratif de Rouen. 
 Fait à Lille, le 24 janvier 2023. 
 Le premier vice-président, 
    
                 Signé, 
 Antoine Jarrige 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N° 230061