TA108 · Tribunal Administratif de St Martin — 18 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 14 et 17 avril 2023, M. F A B, représenté par Me Guillaume-Matime, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 17 mars 2023 par lequel le représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;  
 2°) d'enjoindre au représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir ;  
 3°) d'ordonner la restitution de son passeport ;  
 4°) d'enjoindre au représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, en cas d'éloignement effectif, de mettre en œuvre son retour à Saint-Martin ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que Me Guillaume-Matime renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.  
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie du fait de l'imminence de son renvoi, un vol à destination d'Haïti étant prévu le 18 avril 2023 pour son éloignement ; l'urgence est ainsi présumée ;  
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de mener une vie familiale normale, garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il vit en concubinage depuis 2013 avec Mme D C, ressortissante française, dont l'état de santé nécessite sa présence ; il ne dispose plus d'attaches familiales en Haïti, ses parents étant décédés et son fils ayant péri lors du tremblement de terre survenu le 12 janvier 2010.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2023, le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - lors de son audition par les services de la police aux frontières le 25 juillet 2016, M. A B a déclaré être célibataire et résider à Sint Marteen ; de la même manière, dans la fiche de renseignements qu'il a complétée et jointe à sa demande de demande de titre de séjour le 8 novembre 2019, il a déclaré être célibataire et sans attache familiale ou personnelle sur le territoire français ; ce n'est qu'à compter de son recours gracieux formé le 8 avril 2020 contre la décision de refus de titre de séjour du 24 janvier 2020 que M. A B a fait valoir l'existence d'une vie maritale avec Mme C ; le requérant n'établit pas l'existence d'une communauté de vie avec Mme C ;  
 - le requérant n'établit pas être l'unique personne pouvant assister Mme C dans sa vie quotidienne ; 
 - si le requérant soutient ne plus détenir d'attache familiale en Haïti, il a produit lors de sa demande de titre intervenue en 2019 la copie de 6 virements pour un montant total de 980 dollars effectués au profit de son frère, qui réside en Haïti.  
 Par une décision du 31 mars 2023, M. A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif a désigné Mme E, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Lubino, greffière d'audience, ont été entendus : 
 - le rapport de Mme E ;  
 - les observations de Me Guillaume-Matime, représentant M. A B, en visio-audience, et de Mme C ;  
 - le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été différée au lundi 17 avril 2023 à 14 heures.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F A B, ressortissant haïtien né le 8 janvier 1969 à Port-au-Prince (Haïti), a formé le 8 novembre 2019 une demande de titre de séjour au titre de sa vie privée et familiale, sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision du 24 janvier 2020, la préfète déléguée de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité. M. A B a formé un recours gracieux contre cette décision le 8 avril 2020, lequel a été rejeté le 9 avril 2020. Le 17 mars 2023, M. A B a fait l'objet d'un contrôle d'identité diligenté par les services de la police aux frontières. Par un arrêté du même jour, le représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par la présente requête, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de cet arrêté. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".  
 3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 4. En l'espèce, M. A B soutient être en concubinage depuis 2013 avec Mme C, ressortissante française, née le 24 mai 1949. Toutefois, si les pièces qu'il verse au dossier permettent d'établir que le requérant est bien hébergé, du moins de manière ponctuelle, chez Mme C depuis plusieurs années, la seule attestation émanant de l'intéressée selon laquelle il existerait une relation de concubinage n'est pas suffisante pour démontrer l'existence d'une relation de couple. De plus, dans la fiche de renseignements déposée le 8 novembre 2019 en préfecture au soutien de sa demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dûment signée, M. A B a déclaré être célibataire. En outre, la décision de refus de titre de séjour en date du 24 janvier 2020 mentionne que Mme C a contesté la situation de vie commune avec M. A B lors de son rendez-vous en préfecture le 18 novembre 2019. Par ailleurs, si M. A B soutient que sa présence auprès de Mme C est nécessaire compte tenu de son état de santé, ce dont a d'ailleurs témoigné l'intéressée à l'audience, les deux certificats médicaux qu'il produit à ce titre ne permettent pas d'établir que M. A B serait la seule personne susceptible de lui apporter l'aide dont elle a besoin. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté litigieux porterait une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale par rapport aux buts en vue desquels il a été pris. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, que les conclusions à fin de suspension présentées par le requérant doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F A B et au représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2023.  
 La juge des référés,La Greffière 
    Signésigné 
 H. EL. LUBINO 
   
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe et au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 L'adjointe à la greffière en chef 
 Signé 
 A. CETOL