TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 28 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 février 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 12 janvier 2023 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une autorisation préalable.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2023, le directeur du conseil national des activités privées de sécurité conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (). ". 
 2. Postérieurement à l'introduction de la requête, le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a délivré le 20 juin 2023, l'autorisation préalable sollicitée par Mme A.      
 3. Cette décision prive d'objet les conclusions à fin d'annulation de la présente requête. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur ces conclusions.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur du conseil national des activités privées de sécurité.    
 Fait à Schœlcher, le 28 juillet 2023. 
 La présidente, 
 H. Rouland-Boyer 
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 P/la greffière en chef 
 La greffière 
 N°2300063