TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 29 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental de la Loire a implicitement rejeté le recours préalable exercé à l'encontre de la décision refusant de lui délivrer une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ", en second lieu, de lui accorder cette carte. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2023, le département de la Loire conclut au non-lieu à statuer sur la requête.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ". 
 2. Par une décision du 4 mai 2023 postérieure à l'introduction de la requête, la carte " mobilité inclusion " sollicitée par M. A lui a été accordée, à titre définitif, par le président du conseil départemental de la Loire. Cette décision rapporte implicitement mais nécessairement la décision attaquée. Par suite, la requête a perdu son objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer. 
 ORDONNE :                                                                            
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département de la Loire. 
 Fait à Lyon le 19 novembre 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
   
                      Jean-Pascal Chenevey 
 La République mande et ordonne à au préfet de la Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,