TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 16 février 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2023, M. B, représenté par Me Samson, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 25 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé procéder à la reconstitution de quatre points sur son permis de conduire ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de reconstituer son capital de quatre points supplémentaires.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 février 2023, M. B, représenté par Me Samson, informe le tribunal qu'il se désiste purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 6 février 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Il convient donc de donner acte de ce désistement sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 Par ces motifs, le tribunal ordonne : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Cergy, le 16 février 2023. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 signé 
 C. Oriol 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.