TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 7 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Belotti, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône de réaliser l'évaluation tendant à déterminer son éligibilité à un placement auprès de l'aide sociale à l'enfance dans un délai de sept jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du département une somme de 800 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle n'a que quinze ans, est isolée sur le territoire français sans représentant légal, et se trouve dans un état psychologique vulnérable après avoir fui l'Albanie à la suite de violences intrafamiliales ;  
 - son frère, jeune majeur habitant un studio en résidence sociale, ne dispose ni de l'autorité parentale ni des moyens matériels de la prendre en charge ; 
 - l'ADDAP 13 n'a pas procédé à l'accueil provisoire prévu par les articles L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles au motif erroné que son frère résidait en France ; 
 - le département est tenu de mettre en œuvre son accueil temporaire sans qu'ait d'influence la circonstance que le juge des enfants a parallèlement été saisi aux fins d'assistance éducative.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 janvier 2023, le département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie, la requérante étant hébergée par son frère, ayant procédé à des démarches tardivement et n'ayant pas encore donné suite aux dernières propositions effectuées ; 
 - il n'a été porté aucune atteinte grave et illégale à une liberté fondamentale, alors notamment que B A ne peut être considérée comme isolée au sens de l'article R. 222-1 du code de l'action sociale et des familles.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des famille ; 
 - le décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné Mme Hameline, vice-présidente, pour statuer en qualité de juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 6 janvier 2023 à 14 heures en présence de M. Machado, greffier d'audience, ont été entendus :  
 - le rapport de Mme Hameline, juge des référés ; 
 - et les observations de Me Belotti, représentant Mme A, qui persiste dans les fins et moyens de sa requête, qu'elle développe et précise ; elle ajoute que : la communication avec B A est difficile compte-tenu de son état de dépression ; le frère de celle-ci a réalisé ce qu'il pouvait en urgence et dans la mesure de ses moyens mais n'est âgé que de 21 ans et ne peut assurer une prise en charge complète de sa jeune sœur notamment sur le plan médico-psychologique et éducatif ; il a tenté en vain de prendre contact avec l'assistante sociale de la maison de la solidarité qui se trouvait en congés, et doit reprendre contact la semaine prochaine ; le recours aux services de la maison de la solidarité risque d'entraîner des délais importants avant la mise en œuvre d'une prise en charge ; 
 - le département des Bouches-du-Rhône n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.   
 Considérant ce qui suit : 
    Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 1. Il y a lieu, compte tenu de l'urgence à statuer sur la présente requête en référé, d'admettre Mme A à l'aide juridictionnelle provisoire sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".  
 3. Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1 et L. 521-2 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 et qu'il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, résultant de l'action ou de la carence caractérisée de cette personne publique, de prescrire les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette atteinte, dès lors qu'existe une situation d'urgence caractérisée justifiant le prononcé de mesures de sauvegarde à très bref délai et qu'il est possible de prendre utilement de telles mesures. Pour l'application de ces dispositions, les conditions relatives à l'urgence, d'une part, et à l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, d'autre part, présentent un caractère cumulatif. Il appartient ainsi au requérant de justifier dans tous les cas de la première de ces conditions, laquelle ne saurait être regardée comme remplie du seul fait de l'écoulement du temps et en l'absence d'éléments concrets propres à chaque espèce, de nature à établir l'urgence des mesures sollicitées dans le cadre de cette procédure particulière de référé qui implique l'intervention du juge dans des délais particulièrement brefs. 
 4. Mme B A, ressortissante albanaise mineure née le 5 janvier 2007, est entrée le 18 octobre 2022 en France où elle a rejoint son frère Serxho A âgé de 21 ans.  Mme A, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône de réaliser l'évaluation tendant à déterminer son éligibilité à un placement au service d'aide sociale à l'enfance.  
 5. L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre () / ; 3° Mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs mentionnés au 1° du présent article ; / 4° Pourvoir à l'ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation () ".  
 6. Selon l'article L. 223-2 du même code : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire () aucune décision sur le principe ou les modalités de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur émancipé. / En cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l'impossibilité de donner son accord, l'enfant est recueilli provisoirement par le service qui en avise immédiatement le procureur de la République. ()". L'article R. 221-11 de ce code dispose que " I.- Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille met en place un accueil provisoire d'urgence d'une durée de cinq jours, à compter du premier jour de sa prise en charge, selon les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 223-2. / II.- Au cours de la période d'accueil provisoire d'urgence, le président du conseil départemental procède aux investigations nécessaires en vue d'évaluer la situation de cette personne au regard notamment de ses déclarations sur son identité, son âge, sa famille d'origine, sa nationalité et son état d'isolement. () IV.- Au terme du délai mentionné au I, ou avant l'expiration de ce délai si l'évaluation a été conduite avant son terme, le président du conseil départemental saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l'article L.223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil. En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I se prolonge tant que n'intervient pas une décision de l'autorité judiciaire. / ().". 
 7. Il résulte de l'instruction, et notamment des éléments produits en défense par le département et non utilement contredits, que la jeune B A est hébergée au domicile de son frère majeur depuis son arrivée en France en octobre 2022 à l'âge de quinze ans, et qu'elle s'est présentée avec lui près de deux mois après son arrivée, le 14 décembre 2022, au point d'accueil de l'ADDAP 13, où sa situation a fait l'objet d'une évaluation. Il résulte également de l'instruction que les services du département ont, compte-tenu de la situation familiale spécifique de la requérante, orienté le frère de cette dernière au début du mois de janvier 2023 vers les services de la Maison de la solidarité de son domicile afin d'organiser un suivi de la jeune mineure, un contact à ce sujet avec une assistante sociale devant avoir lieu la semaine prochaine, et lui ont proposé un soutien financier. La jeune B A, dont les pièces soumises au juge des référés n'établissent pas qu'elle souffrirait de troubles de santé, a par ailleurs directement saisi le juge des enfants le 20 décembre 2022 d'une procédure, actuellement pendante, en vue de voir prononcer les mesures d'assistance éducative que sa situation nécessite. Dans l'ensemble des circonstances ainsi rappelées, et alors même que le frère de la requérante n'a pas la qualité de représentant légal de cette dernière, B A ne peut être regardée comme établissant, en l'état de l'instruction, l'existence d'une situation d'urgence particulière justifiant l'intervention, par une mesure de sauvegarde, du juge des référés statuant dans le délai de quarante-huit heures prévu à l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 8. Il résulte de ce qui précède, que la requête de Mme A doit être rejetée, y compris en ses conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Morgane Belotti et au département des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 7 janvier 2023. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 M.-L. Hameline  
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière en chef 
 La greffière 
 N°2300067