TA103 · Tribunal Administratif de la Polynésie française — 4 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré enregistré le 3 mars 2023, le haut-commissaire de la République en  
 Polynésie française demande au tribunal :  
 - d'annuler l'arrêté n° 2022-142 du 07/10/2022 portant nomination de M. A en qualité de directeur général des services par intérim ; 
 -  d'annuler l'arrêté n° 2023-80 du 01/02/2023 portant abrogation de l'arrêté n° 2022-142 du 07/10/2022. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 avril 2023, la commune de Papara représenté par Me Fidèle sollicite le prononcé d'un non -lieu à statuer sur la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 26 avril 2023, le haut-commissaire de la République en  
 Polynésie française déclare se désister des conclusions de son déféré. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance :1° Donner acte des désistements  ".             
 2. Par son dernier mémoire susvisé, le haut-commissaire de la République en Polynésie française déclare se désister de l'intégralité des conclusions de son déféré. Il y a lieu de lui en donner acte. 
                                      ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du déféré du haut-commissaire de la République en Polynésie française. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au haut-commissaire de la République en Polynésie Française, à la commune de Papara et à M. A. 
 Fait à Papeete, le 4 mai 2023. 
 Le président du tribunal, 
 P. Devillers 
 La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,