TA87Tribunal Administratif de Limoges
TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 24 mai 2023
- ECLI
- ORTA_2300067_20230524
- Date
- 24 mai 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Monpion, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 12 septembre 2022 par laquelle la rectrice de l'académie de Limoges a rejeté sa demande de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de départ à la retraite de 67 ans, pour dix trimestres supplémentaires ;
2°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2022 de la rectrice l'admettant à la retraite pour atteinte de la limite d'âge à compter du 20 mars 2023 ;
3°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Limoges de lui délivrer une attestation d'autorisation à la poursuite d'activité ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2023, la rectrice de l'académie de Limoges conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 9 mai 2023, Mme A, représentée par Me Monpion, se désiste de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire du 9 mai 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la rectrice de l'académie de Limoges.
Fait à Limoges, le 24 mai 2023.
Le président,
D. ARTUS
La République mande et ordonne
au ministre de la transformation et de la fonction publiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour Le Greffier en Chef
Le Greffier
G. JOURDAN-VIALLARD
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mfAvocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA87
- Chambre
- Tribunal Administratif de Limoges
- Date
- 24 mai 2023
Référence
ORTA_2300067_20230524
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel