TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 5 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 janvier 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 17 novembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental d'Eure-et-Loir a refusé de lui attribuer le statut de travailleur handicapé. 
 Par un mémoire enregistré le 21 mars 2023, le département d'Eure-et-Loir demande au tribunal de constater un non-lieu à statuer.  
 Il soutient que par une décision du 9 mars 2023, le statut de travailleur handicapé a été attribué à la requérante. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : ()/ 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête  ".  
 2. Il résulte de l'instruction que par une décision du 9 mars 2023, le département d'Eure-et-Loir a attribué à Mme B le statut de travailleur handicapé. Les conclusions de la requête ont ainsi perdu leur objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département  
 d'Eure-et-Loir. 
 Fait à Orléans le 5 avril 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Jean-Luc C 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.