TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 24 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Peres, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite de la communauté de communes Calvi Balagne rejetant sa demande de rente viagère d'invalidité du 24 octobre 2022 ; 
 2°) d'enjoindre à la communauté de communes Calvi Balagne de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de condamner la communauté de communes Calvi Balagne à lui verser la somme 
 de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 1er août 2023, Mme A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.  
 Par un mémoire, enregistré le 8 août 2023, la communauté des communes de Calvi Balagne, représentée par la SELARL JL AVOCAT, accepte le désistement de Mme A, conclut au rejet des conclusions de Mme A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et demande de condamner la requérante à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Des observations de Mme A ont été enregistrées le 8 août 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". 
 2. Le désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de Mme A est pur et simple. La communauté de communes Calvi Balagne a déclaré accepter ce désistement. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Enfin, il n'apparaît pas inéquitable, dans les circonstances de l'affaire, de rejeter les conclusions des parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.  
 Article 2 : Les conclusions des parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la communauté de communes Calvi Balagne.  
 Fait à Bastia, le 24 août 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 P. MONNIER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Signé 
 H. NICAISE