TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 18 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2023, M. A B demande l'annulation du titre exécutoire n° 210029669 d'un montant de 308,75 euros émis à son encontre le 28 décembre 2022, et se rapportant aux frais d'inscription à la formation du diplôme d'accès aux études universitaires au titre de l'année 2019/2020, dus à l'université de Toulouse II Jean Jaurès. 
 Il soutient qu'il devrait bénéficier d'une exonération de paiement puisqu'il n'a pas suivi cette formation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2024, l'université Toulouse II Jean Jaurès conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Elle soutient que la dette contestée a fait l'objet d'une remise gracieuse partielle pour le solde encore dû par M. B 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 
 2. Par une décision du 26 juin 2023 de Mme Emmanuelle Garnier, présidente de l'université Toulouse II Jean Jaurès, l'intéressé a été informé qu'une remise gracieuse des sommes restant dues à l'université précitée lui avait été accordée. Par suite, les conclusions de la requête de M. B sont donc dépourvues d'objet et doivent être considérées comme irrecevables. Il y a donc lieu de les rejeter sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'université Toulouse II Jean Jaurès.  
 Fait à Toulouse, le 18 septembre 2024. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 H. CLEN 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.    
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,