TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 25 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 4 janvier et 26 mai 2023, M. B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du conseil municipal de Coin-lès-Cuvry du 30 juin 2022 résiliant le bail de location que la commune a conclu avec lui le 10 mars 2020 et portant sur des terrains nus ; 
 2°) de rejeter les conclusions présentées par la commune de Coin-lès-Cuvry au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2023, la commune de Coin-lès-Cuvry, représentée par Me Gillig, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A une somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 30 juin 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 9 août 2023, la commune de Coin-lès-Cuvry maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (). ". 
 2. Par un acte, enregistré le 30 juin 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de  
 M. A une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : M. A versera à la commune de Coin-lès-Cuvry une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Coin-lès-Cuvry. 
 Fait à Strasbourg, le 25 octobre 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 S. Dhers 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,