TA103 · Tribunal Administratif de la Polynésie française — 16 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 mars 2023, Mme A B épouse C demande au tribunal : 
 - de déclarer nulle et non avenue la décision n° 37/MAF/DAF/ISLV du 17 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'agriculture, du foncier, en charge du domaine et de la recherche a refusé le transfert, à titre gracieux, de la parcelle domaniale dénommée " Namuhai-Vaipipi ", et ancienne route de ceinture, d'une superficie de 696m2, sise à Raiatea, commune de Uturoa ; 
 - de rappeler le caractère définitif de la convention Territoriale / B de 1989 ; 
 - d'ordonner le transfert du dossier de demande d'occupation à la direction des affaires foncières ; 
 - d'ordonner au propriétaire du fond d'entreprendre à ses frais le bornage de la servitude sans que sa largeur puisse être inférieure à 3 mètres. 
 Elle soutient : 
 - qu'une servitude de passage a été conventionnée et enregistrée au service des hypothèques le 8 avril 1989 ; 
 - qu'elle a besoin du transfert de la parcelle pour accéder à son terrain qui est enclavé. 
 Vu : 
 - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ; () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. Il est constant que la décision du 17 janvier 2023 refuse la reconnaissance d'un droit de passage sur la parcelle domaniale dénommée " Namuhai-Vaipipi ", et ancienne route de ceinture, d'une superficie de 696m2, sise à Raiatea, commune de Uturoa, qui relève du domaine privé de la Polynésie française. La décision attaquée, qui se rattache à la gestion de ce domaine, est donc un acte de droit privé, dont il appartient au seul juge judiciaire de connaître.  
 3. Par suite, la requête de Mme C doit être, en toute ses conclusions, rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C. 
   
 Fait à Papeete, le 16 mars 2023. 
 Le président, 
 P. Devillers 
     
 La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier, 
 N°2300078