TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 26 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2023, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge des frais d'acte et du complément du droit proportionnel, d'un montant total de 88,75 euros, assortis à la contrainte émise le 29 décembre 2022 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Oise. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".  
 2. M. B ne forme pas opposition à la contrainte émise le 29 décembre 2022 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Oise pour le recouvrement d'une somme de 557 euros correspondant à un indu d'aide personnalisée au logement mais demande uniquement au tribunal de prononcer la décharge des frais d'acte et du complément du droit proportionnel, d'un montant total de 88,75 euros, assortis à cette contrainte. Toutefois, à défaut d'une contestation du principal, de telles conclusions, qui ne visent que l'accessoire de l'indu, sont irrecevables. Il s'ensuit que la requête de M. B est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.    
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de l'Oise. 
 Fait à Amiens, le 26 avril 2023. 
 La présidente, 
 Signé 
 M. C 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.