TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 16 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Samson, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du 10 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de corriger les mentions du relevé intégral d'information de son permis de conduire ; 
 2°) d'annuler la décision notifiée le 15 septembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui réattribuer les points retirés lors des infractions mentionnées sur la décision notifiée le 15 septembre 2022 ;  
 4°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de rectifier le relevé intégral d'information en effectuant un nouveau calcul qui tiendra compte de la restitution au 17 novembre 2019 et 7 avril 2021 des quatre points liés aux infractions des 9 mai 2019 à 19h31 et 19h11 et 20 janvier 2020 à 08h11 et 12h52 ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 15 mars 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande au tribunal de constater un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et conclut au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Il soutient que les points retirés à la suite des infractions commises les 9 mai 2019 à 19h11 et 19h31 et 20 janvier 2020 à 8h11 et 12h52 ne donnent plus lieu à retrait de points ; qu'en raison de la transmission par les services préfectoraux territorialement compétents de l'attestation de suivi d'un stage de sensibilisation aux causes et accidents de la route effectué les 9 et 10 novembre 2022 par le requérant, le solde de points du permis est redevenu positif et est actuellement crédité de 07 points et l'administration est réputée avoir retiré la décision 48 SI. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 15 mars 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Orléans le 16 mars 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Jean-Luc C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.