TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 11 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 janvier 2023, l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) Jessica Marin, représentée par Me le Foyer de Costil, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 23 mai 2022 par laquelle le directeur de la formation professionnelle et des compétences de la caisse des dépôts et consignations lui a confirmé son déréférencement de la plateforme " moncompteformation.gouv.fr " pour une durée de quatre mois et lui a réclamé le remboursement de 190 641,36 euros, ainsi que du rejet implicite de son recours gracieux dirigé contre cette décision, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions ; 
 2°) d'enjoindre à la caisse des dépôts et consignations de procéder à nouveau au 
 référencement de son offre de formations ; 
 3°) de mettre à la charge de la caisse des dépôts et consignations une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence posée par les dispositions du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite dès lors que, jusqu'au mois de mai 2022, elle réalisait plus de 95 % de son chiffre d'affaires grâce aux formations qu'elle proposait sur la plateforme " moncompteformation.gouv.fr " et que la décision de déréférencement la prive de la totalité de son chiffre d'affaires en entraînant une perte financière de 480 000  euros ; cette situation l'a conduite à procéder à six licenciements économiques au cours du mois de mai 2022 ; la perte de ce chiffre d'affaires est susceptible de faire obstacle à l'aboutissement des formations que ses étudiants ont entamées ; 
 - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions dont la suspension de l'exécution est demandée ; pour justifier son déréférencement et solliciter le remboursement d'une somme de 190 641,36 euros, l'administration s'est fondée sur des dispositions postérieures à la délivrance de ses formations ; les décisions attaquées sont entachées d'erreur de fait dès lors, d'une part, qu'elle ne propose plus la formation de couturier retoucheur au titre de laquelle la sanction litigieuse a été prononcée, d'autre part, qu'il n'est pas possible de déterminer à l'heure actuelle les conditions des épreuves finales des stagiaires ayant intégré la formation en 2019 et dont le cursus dure trois ans et, enfin, qu'elle a, en toute hypothèse, entrepris récemment des démarches avec un centre d'examen agréé afin de procéder à l'évaluation future de ses stagiaires ; la sanction dont elle fait l'objet est disproportionnée et entachée d'erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où sa situation administrative a été régularisée par les services de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Nouvelle Aquitaine qui lui ont délivré l'ensemble des autorisations nécessaires à l'exercice de l'activité de formation contestée et à la reconnaissance de ses formations. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 24 octobre 2022 sous le n°2202625 par laquelle l'EIRL Jessica Marin demande l'annulation des décisions attaquées. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président par intérim du tribunal a désigné M. Campoy, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il ressort des pièces du dossier que l'entreprise individuelle à responsabilité            limitée (EIRL) Jessica Marin exerce une activité de formation dans le domaine de la couture. Le 24 mars 2022, le directeur de la formation professionnelle et des compétences de la caisse des dépôts et consignations lui a notifié le déréférencement de ses formations de la plateforme " moncompteformation.gouv.fr " pour une durée de quatre mois et lui a réclamé le remboursement des sommes d'un montant total de 190 641,36 euros qui lui avaient été versées pour des actions de formation pour lesquelles elle ne disposait pas d'une habilitation pour dispenser les actions de formation rattachées à la certification " Titre professionnel couturier retoucheur " en méconnaissance des dispositions de l'article 3.1 des conditions générales d'utilisation (CGU). Par courriels des 8 et 21 avril 2022, la requérante a sollicité la levée de son déréférencement et demandé à déposer de nouvelles offres de formation sur cette plateforme. Par une décision du 23 mai 2022, le directeur de la formation professionnelle et des compétences de la caisse des dépôts et consignations lui a confirmé le déréférencement prononcé le 24 mars 2022 et lui a indiqué que son déréférencement ne serait levé qu'après paiement de la somme susmentionnée et sous réserve qu'elle apporte la preuve qu'elle remplissait les conditions définies à l'article 3 des CGU et notamment la qualité des actions dispensées. L'EIRL Jessica Marin demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 23 mai 2022 ainsi que du rejet implicite de son recours gracieux dirigé contre cette même décision. 
 2. Aux termes, d'une part, du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " () lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci () est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 3. Aux termes, d'autre part, de l'article L. 6323-9 du code du travail : " La Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, le service dématérialisé, ses conditions générales d'utilisation (). Les conditions générales d'utilisation précisent les engagements souscrits par () les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1. ". Aux termes de l'article R. 6333-6 du code du travail : " Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux engagements qu'il a souscrits, elle peut, selon la nature du manquement, lui prononcer un avertissement, refuser le paiement des prestations, demander le remboursement des sommes qu'elle lui a indûment versées et suspendre temporairement son référencement sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9. Ces mesures, proportionnées aux manquements constatés, sont prises après application d'une procédure contradictoire et selon des modalités que les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé précisent () ". 
 4. Au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision du 23 mai 2022 mentionnée au point 1, l'EIRL Jessica Marin soutient que l'administration s'est fondée sur des dispositions postérieures à la délivrance de ses formations aux étudiants pour procéder à son déréférencement, que la décision du 23 mai 2022 est entachée d'erreur de fait dès lors, d'une part, qu'elle ne propose plus la formation de couturier retoucheur, d'autre part, qu'elle ne pouvait déterminer les conditions des épreuves finales des stagiaires ayant intégré la formation depuis l'année 2019 et, enfin, que la sanction dont elle fait l'objet est disproportionnée dans la mesure où sa situation administrative a été régularisée au cours du mois de décembre 2022 par les services de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Nouvelle Aquitaine qui lui ont délivré l'ensemble des autorisations nécessaires à l'exercice de l'activité de formation contestée et à la reconnaissance de ces formations. 
 5. En l'état de l'instruction, et dès lors, notamment, que la régularisation éventuelle de la situation administrative de l'EIRL Jessica Marin, postérieurement aux décisions attaquées, est sans influence sur la régularité ou la légalité de ces décisions, aucun des moyens soulevés n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 23 mai 2022 ou du rejet du recours gracieux de la requérante. Par suite, sans même examiner si la condition d'urgence posée par les dispositions du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite, il y a lieu de rejeter la requête en toutes ses conclusions en application de l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de l'EIRL Jessica Marin est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'entreprise individuelle à responsabilité limitée Jessica Marin. 
 Copie en sera transmise à la caisse des dépôts et consignations. 
 Fait à Poitiers, le 11 janvier 2023. 
 Le juge des référés, 
   Signé 
 L. CAMPOY 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 Signé 
 D. GERVIER 
 N° 22026242300086