TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 13 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2023, M. et Mme D A, représentés par Me Courilleau, de la Selas Fidal, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2022 par lequel le maire de Saint-Cast-le-Guildo a délivré à M. C B un permis d'aménager portant création d'un lotissement de 6 lots sur un terrain sis rue de l'Esrot ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Cast-le-Guildo le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 8 mars 2023, la commune de Saint-Cast-le-Guildo, représentée par la Selarl Cabinet Coudray, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des requérants le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 8 mars 2023, M. C B, représenté par Me Béguin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des requérants le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2024, M. et Mme A se sont désistés de leur action et de leur instance. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 juillet 2024, la commune de Saint-Cast-le-Guildo demande au tribunal de donner acte du désistement des requérants et maintient ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 juillet 2024, M. B demande au tribunal de donner acte du désistement des requérants. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2024, M. et Mme A se sont désistés de leur instance et de leur action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Saint-Cast-le-Guildo tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. et Mme A. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Cast-le-Guildo tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme D A, à M. C B et à la commune de Saint-Cast-le-Guildo. 
 Fait à Rennes, le 13 août 2024. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 Signé  
 F. Etienvre 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.