TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 21 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 février 2023, la société Sofimo demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 23 janvier 2023 de la direction régionale des finances publiques de la Martinique 
 2°) d'annuler la mise en demeure en date du 21 septembre 2022 émise par la direction régionale des finances publiques de la Martinique portant sur le paiement de la somme de 4 114 euros, représentant les deux acomptes de la CVAE 2020, ainsi que l'avis de saisie administrative à tiers détenteur, qui a dû être émis ; 
 3°) d'ordonner à la direction régionale des finances publiques de la Martinique la restitution de la somme de 4 114 euros ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et au dépens. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 mai 2023, le directeur régional des finances publiques de Martinique conclut au non-lieu à statuer de la requête.  
 Il fait valoir que le 6 mars 2023, le SIE a procédé au dégrèvement total de l'imposition en litige et en a informé la société par lettre simple. 
 Par une lettre, enregistrée le 19 juin 2023, la société Sofimo déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()". 
 2. Le désistement de la société Sofimo est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Sofimo. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sofimo et au directeur régional des finances publiques de la Martinique. 
 Fait à Schœlcher, le 21 juin 2023. 
 La présidente, 
 H.  Rouland-Boyer 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2300088