TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 3 février 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 1er janvier 2023, la société Ma Jolie Rôtisserie doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la mise en demeure de payer la somme de 420 euros correspondant à un droit de voirie pour son camion rôtiserie pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2018, mise à sa charge par un titre exécutoire émis le 12 septembre 2018 par le maire de la commune du Vésinet, ainsi que la saisie administrative à tiers détenteur émise par le centre des finances publiques de Houilles le 3 novembre 2022, et de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; 
 2°) d'enjoindre à la commune du Vésinet de lui rembourser la somme de 420 euros ;  
 3°) de condamner la commune du Vésinet à lui verser une somme de 42 euros correspondant aux frais bancaires qui lui ont été prélevés et une somme de 2 000 euros en réparation des troubles causés à ses conditions d'existence professionnelle ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune du Vésinet une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 novembre 2024, la commune du Vésinet conclut au non-lieu à statuer sur la requête de la société Ma Jolie Rôtisserie dès lors que le titre exécutoire émis le 12 septembre 2018 a été annulé. 
 Par un mémoire, enregistré le 27 janvier 2025, la société Ma Jolie Rôtisserie déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Lutz, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 27 janvier 2025, la société requérante a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Ma Jolie Rôtisserie.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ma Jolie Rôtisserie et à la commune du Vésinet. 
 Copie en sera adressée à la direction départementale des finances publiques des Yvelines.  
 Fait à Versailles, le 3 février 2025 
 La magistrate désignée, 
 F. Lutz 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.