TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 17 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 janvier 2023, M. C D conteste devant le tribunal la décision de pénalités administratives de la caisse d'allocations familiales. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président du tribunal a désigné       Mme A B pour mettre en œuvre les dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".  
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () " et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Strasbourg : Moselle () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la décision en litige émane de la caisse d'allocations familiales de Metz. Dès lors que l'autorité ayant pris cette décision a son siège en Moselle, qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Strasbourg, la requête de           M. D relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Strasbourg et doit donc lui être transmise. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. D est transmise au tribunal administratif de Strasbourg. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Strasbourg et à M. C D. 
 Fait à Nancy, le 17 janvier 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Julie B