TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 23 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2023, M. D A C, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au titre de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2023 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai de départ avec une interdiction de retour d'un an et fixant le pays de renvoi ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation ; 
 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du Code de justice administrative. 
 Le requérant soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée dans la mesure où il est placé en centre de rétention ; 
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la mesure où sa mère vit en Guadeloupe avec son beau-père qui est de nationalité française. Il n'a plus de famille en République dominicaine. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 janvier 2023, le préfet de la Guadeloupe conclut au rejet de la requête et fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Lubino, greffière d'audience, M. B a lu son rapport. M. A C, absent, était représenté par Maître Pierre-Yves Chicot qui a mis l'accent sur les nombreuses attaches que son client a en Guadeloupe. 
 Le préfet de la Guadeloupe n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 10h15. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". Enfin, aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 2. Par la présente requête, M. A C, ressortissant de nationalité dominicaine, né le 7 septembre 1991 à Saint-Domingue, demande au juge des référés de suspendre l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2023 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai de départ avec une interdiction de retour d'un an et fixant le pays de renvoi. 
 3. Placé en rétention administrative en vue de l'exécution de sa mesure d'éloignement prise à son encontre, M.  A C a fait l'objet le 21 janvier 2023 d'une mesure de remise en liberté par le juge des libertés et de la détention. Dans ces conditions, M. A C ne peut être regardé comme justifiant de circonstances particulières constitutives d'une situation de nature à caractériser une atteinte suffisamment grave et imminente à sa situation ou à ses intérêts qui justifierait l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures. Par suite sa requête est rejetée. 
 4. Dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu d'admettre M. A C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de rejeter les conclusions de la requête présentées, au titre de l'injonction et de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A C est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A C et au préfet de la Guadeloupe. 
 Copie en sera adressée à la Cimade. 
 Fait à Basse-Terre le 23 janvier 2023. 
 Le juge des référés, 
   
 Signé : 
 S. B 
 La greffière, 
 Signé : 
 L. Lubino 
 La République mande et ordonne au préfet de Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 L'adjointe de la greffière en chef, 
 Signé : 
 A. Cétol