TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 15 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2023, Mme A B soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la CAF de Saône-et-Loire concernant un paiement indu d'aides personnelles au logement d'un montant de 1 907,99 euros. 
 Mme B soutient qu'il y a eu " une incompréhension " et qu'elle est " consciente " d'être " redevable d'une somme " mais que sa " situation financière précaire " ne lui permet pas de la rembourser, qu'elle vit seule avec ses deux filles, que son salaire " est de 1 500 euros par mois " et qu'elle n'est " pas boursière " et demande, dès lors, que lui soit accordée une " remise gracieuse totale de cette dette ". 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". 
 Sur le cadre juridique : 
 2. En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-2, L. 825-3, R. 825-1, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L. 553-2 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, les aides personnelles au logement sont liquidées et payées, pour le compte du fonds national d'aide au logement, c'est-à-dire au nom de l'Etat, par les organismes chargés de gérer les prestations familiales. 
 3. Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 2 décide de récupérer un paiement indu d'aides personnelles au logement, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste le bien-fondé doit, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable auprès de la commission de recours amiable de cet organisme et la décision prise par le directeur de cet organisme, après avis de cette commission, se substitue à la décision initiale et est seule susceptible d'être contestée devant le juge administratif. Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient également, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 4. Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 2 décide de récupérer un paiement indu d'aides personnelles au logement et que le bénéficiaire concerné, sans contester le principe ou la quotité de l'indu mis à sa charge, présente une demande de remise gracieuse de sa dette, le directeur de cet organisme, après avoir recueilli l'avis de la commission de recours amiable, peut décider d'accorder une remise totale ou de réduire le montant de la créance qu'il détient dans le cas où le débiteur est de bonne foi et que la précarité de sa situation le justifie. Lorsque l'allocataire a fait de fausses déclarations, lesquelles doivent s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives, ou s'est livré à des manœuvres frauduleuses, aucune remise de dette ne peut en revanche lui être accordée. Statuant sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d'être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision. 
 Sur le litige soumis par Mme B : 
 5. A la suite d'un contrôle effectué par ses services, la CAF de Saône-et-Loire a réclamé à Mme B, le 15 mars 2022, un paiement indu d'aides personnelles au logement, au titre de la période allant de janvier 2021 à mars 2022, d'un montant initial de 4 131,40 euros qui a été ultérieurement réduit à 1 907,99 euros. Le 22 août 2022, Mme B a formé un recours administratif auprès de la commission de recours amiable de la CAF de Saône-et-Loire en contestant le bien-fondé de cet indu. Par une décision du 9 décembre 2022, la directrice de la CAF de Saône-et-Loire a rejeté ce recours. Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler cette décision du 9 décembre 2022. 
 6. Dans sa requête analysée, ci-dessus, dans les visas, Mme B ne conteste pas le bien-fondé de l'indu qui lui est réclamé mais, en substance, soutient que sa situation financière est précaire. Or il résulte de l'instruction que l'intéressée a seulement exercé le recours mentionné au point 3 en vue de contester le bien-fondé de l'indu. Il n'appartient donc pas au juge, qui n'est saisi d'aucun litige relatif à un refus de remise gracieuse, d'exercer son office défini au point 4 en appréciant si une remise gracieuse de la dette restant à recouvrer est susceptible d'être accordée. Le seul moyen invoqué par la requérante est dès lors inopérant. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B peut être rejetée en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 8. Il appartient seulement à l'intéressée, si elle s'y croit fondée, de présenter à la CAF de Saône-et-Loire une demande de remise gracieuse de tout ou partie de l'indu d'aides personnelles au logement restant à recouvrer ou de lui demander de mettre en œuvre des modalités de remboursement de sa dette supportable au regard de sa capacité contributive. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la CAF de Saône-et-Loire. 
 Fait à Dijon le 15 mars 2023. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 L. Boissy 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier