TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 10 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2023, Mme B A, représentée par la SELARL Eden Avocats, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de la Seine-Maritime de la maintenir sans délai dans son lieu d'hébergement actuel ou équivalent, ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui proposer un hébergement d'urgence à compter du 9 janvier 2023, le tout sous astreinte journalière de 100 euros ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou à titre subsidiaire de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2023, Mme A déclare se désister de la procédure de référé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Jeanmougin, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé et sur les requêtes relevant de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () " 
 2. Par mémoire du 10 janvier 2023, Mme A déclare se désister de la demande présentée au juge des référés. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la SELARL Eden Avocats.  
 Fait à Rouen, le 10 janvier 2023. 
 La juge des référés, 
 Signé : 
 H. JEANMOUGIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision