TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 31 octobre 2023
- ECLI
- ORTA_2300094_20231031
- Date
- 31 octobre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le vice-président de la 6ème section, président de formation de jugement Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 et 25 janvier 2023, Mme C B demande au tribunal d'annuler la décision du 2 novembre 2022 par laquelle la Caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de remise de dette d'aide personnellement au logement pour un indu d'un montant de 1 310 euros. Par un acte, enregistré le 20 octobre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; (). ". 2. Par un courrier, enregistré le 20 octobre 2023, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la Caisse d'allocations familiales de Paris. Fait à Paris, le 31 octobre 2023. Le vice-président de la 6ème section, président de formation de jugement, H. Delesalle La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. No 2300094/6-3
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 31 octobre 2023
Référence
ORTA_2300094_20231031
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel