TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 24 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2023, M. B A demande au Tribunal d'annuler d'une part la décision 48 du 25 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a procédé à un retrait de 4 points sur son permis de conduire lié à l'infraction commise le 15 septembre 2022 à 23h28 et d'autre part la décision 48 M du 9 décembre 2022 lui notifiant un retrait de 6 points sur son permis de conduire suite à l'infraction commise le 15 septembre 2022 à 23h29. 
  Il soutient que : 
 - le retrait total de 10 points sur son permis de conduire est irrégulier dans la mesure que les deux infractions commises le 15 septembre 2022 à 23h28 et 23h29 ont été commises simultanément ; 
 - les deux infractions précitées ne peuvent faire l'objet que de 8 points. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2023, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que M. A a donc bénéficié d'une restitution de 2 points et que les deux infractions entraînent un retrait de 8 points au total. 
 Par un acte enregistré le 7 mars 2023, le requérant déclare se désister purement et simplement de sa requête ; 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
    1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2.   M. A  a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2   : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Basse-Terre, le 24 mars 2023 
 Le président, 
 Signé 
 S. GOUÈS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière en chef 
 Signé 
 M-L Corneille