TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 20 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2023, Mme A B, doit être regardée comme demandant au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de versement de la prime de précarité formulée le 7 novembre 2022 ;  
 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Nancy-Metz de lui verser la somme de 1258,80 euros au titre de la prime de précarité.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".  Aux termes de l'article R. 312-12 de ce code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / () / Si cette décision prononce une () mesure entraînant une cessation d'activité (), la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône ; / () / Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges () ". 
 2. Si Mme B réside désormais à Digne-les-Bains dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'elle exerçait ses fonctions de professeur documentaliste en qualité d'agent contractuel, à raison desquelles elle a sollicité le versement de la prime de précarité, au sein de l'académie de Nancy-Metz, dans le département de Meurthe-et-Moselle. Par suite, le tribunal administratif de Nancy est territorialement compétent pour connaître de la requête de Mme B par application des dispositions combinées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme B à ce tribunal, par application du premier alinéa de l'article R. 351-3 du même code. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est renvoyée au tribunal administratif de Nancy. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Nancy.  
 Fait à Marseille, le 20 janvier 2023. 
 La présidente du tribunal, 
 signé 
 P. Rousselle