TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 5 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2023, la société Commerz Real Investmentgesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds HausInvest, représentée par Me Trédaniel, demande au Tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge, assortie des intérêts moratoires, de l'impôt sur les sociétés, de la contribution sociale de 3% et du prélèvement auxquels elle a été assujettie sur le fondement des dispositions de l'article 244 bis A du code général des impôts, mis à sa charge au titre d'une cession de parts sociales intervenue en 2019, pour un montant total de 3 854 800 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés respectivement les 11 avril 2023 et 11 mai 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement partiel, prononcé en cours d'instance, des contributions litigieuses, et au rejet du surplus des conclusions. 
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 14 juin 2023, la société Commerz Real Investmentgesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds HausInvest, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête de la société Commerz Real Investmentgesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds HausInvest est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Commerz Real Investmentgesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds HausInvest. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Commerz Real Investmentgesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds HausInvest, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 5 juillet 2023.  
 Le président de la 10ème chambre, 
 B. Auvray 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.