TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 18 août 2023

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête enregistrée le 12 janvier 2023, la société par actions simplifiée Les Hortensias du Lac, représentée par Me David, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer l'annulation de la décision implicite de rejet à la suite de la réclamation contentieuse du 17 février 2022 ;  
 2°) d'ordonner la décharge des impositions supplémentaires en droit, intérêts et pénalités mises à sa charge pour un montant total de 45 061 euros.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2023, le directeur du contrôle fiscal du Sud-Ouest informe le tribunal de ce que, par une décision du 19 juillet 2023, il a procédé au dégrèvement total de l'imposition en litige et conclut en conséquence au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :  () ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (). ". 
 2. Par une décision prise en cours d'instance le 19 juillet 2023, le directeur du contrôle fiscal du Sud-Ouest a procédé au dégrèvement total, à hauteur de la somme de 45 061 euros, de l'impôt sur les sociétés à laquelle la SAS Les Hortensias du Lac a été assujettie au titre de l'année 2021. Il s'ensuit que la requête de la SAS Les Hortensias du Lac aux fins de décharge de cette imposition est devenue sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la Société par actions simplifiée Les Hortensias du Lac.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Les Hortensias du Lac et au directeur du contrôle fiscal du Sud-Ouest.  
 Fait à Pau, le 18 août 2023 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 signé 
 M. A  
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, de la relance et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière, 
 P. SANTERRE 
 N°2300101