TA108 · Tribunal Administratif de St Martin — 27 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 juin 2023 et 7 septembre 2023, M. F A et Mme D B épouse A, représentés par Me Guillaume-Matime demandent au Tribunal : 
 1°) d'annuler à titre principal l'arrêté du 24 avril 2023 par lequel le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français avec délai de départ ; et, à défaut, d'annuler l'obligation de quitter le territoire français ; d'annuler la décision fixant le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin : 
 - à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale" dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 - à titre subsidiaire, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2. 800 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2023, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 Vu 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 - le code de justice administrative. 
   1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 13 septembre2023, M. et Mme A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C E et Mme D A, et au préfet de la Guadeloupe et préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin. 
 Fait à Basse-Terre, le 27 septembre 2023 
 Le président, 
 Signé 
 S. GOUÈS 
 La République mande et ordonne au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin et au préfet de la Guadeloupe en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 Signé 
 M-L Corneille