TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 16 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 janvier 2023 sous le n° 2300104, la commune de Saint-Germain-des-Champs sollicite du juge des référés la prescription d'une mesure propre à permettre à ses services, au besoin avec le concours de la force publique, de pénétrer dans la propriété de M. B A afin de procéder à l'abattage de quatre épicéas morts et présentant un danger pour le voisinage ainsi que pour les usagers de la voie publique. 
 Par un mémoire du 16 janvier 2022, la commune de Saint-Germain-des-Champs informe le tribunal que les arbres en cause ont été abattus. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête  () ". 
 2. La commune ayant fait procéder en cours d'instance à l'abattage des arbres litigieux, cela en présence, notamment, des services de la gendarmerie, sa demande tendant à ce que le juge des référés prescrive propre à permettre à ses services de pénétrer à cet effet dans la propriété de M. A a perdu son objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête en référé de la commune de Saint-Germain-des-Champs. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-Germain-des-Champs. 
 Fait à Dijon, le 16 janvier 2023. 
 Le président, 
 juge des référés, 
 David ZUPAN 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,